Conditions générales de vente

1. Raison sociale : MEDIA FLASH

2. Enseigne : MEDIA FLASH

3. Statut juridique : Entreprise individuelle

4. Siège social : MEDIA FLASH - 67 Rue de Langpaon 76160 Darnetal
   

5. Téléphone particuliers : 02 35 07 31 95 

6. E-mail particuliers : cartouchesencrebiz@gmail.com

7. Site web : cartouches-encre.biz

8. SIRET :  482 019 213 00016

9. Code NAF : 524Z

10. Directeur de la publication : FUGEN Jean Francois

    
    

    CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES ET D'UTILISATION

Toute prise de commande d'un produit de la boutique implique la consultation et l'acceptation préalables des présentes conditions générales. En conséquence, en validant votre commande, vous reconnaissez être parfaitement informé du fait que l'acceptation du contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document. Vous avez la possibilité de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité, ces conditions étant susceptibles de subir des modifications. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur sur le site à la date de la commande.

L'ensemble de ces informations sont présentées en langue française. Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales.

Article 1 : Objet
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre MEDIA FLASH et son client. Elles expriment l'intégralité des droits et obligations des parties. 

Article 2 : Documents contractuels
Le contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : les présentes conditions générales ; le bon de commande. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.

Article 3 : Entrée en vigueur
Les présentes conditions générales sont en vigueur avant même que le consommateur ne passe commande sur notre site.

Article 4 : Signature électronique
Le "clic" de validation du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.

Article 5 : Confirmation de commande
Les informations de vos commandes feront l'objet d'une confirmation par e-mail ou à défaut, à l'adresse indiquée sur le bon de commande, au plus tard au moment de la livraison.

Article 6 : Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans nos systèmes informatiques, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve. MEDIA FLASH recommande à son client de conserver une trace papier ou sur support informatique fiable, des données relatives à sa commande. Le client se doit de vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements qu'il fournit à MEDIA FLASH, qui ne saurait être tenue responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d'erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés seront à la charge du client.

Article 7 : Informations sur les produits
7-a : Conformément à l'Article L 111-1 du Code de la consommation (qui prévoit la possibilité pour le client potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter), MEDIA FLASH présente sur son site web ses produits accompagnés d'un descriptif de leurs principales caractéristiques.
7-b : Les offres présentées par MEDIA FLASH ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

Article 8 : Prix
Les prix sont indiqués en euros et ne sont valables qu'à la date de validation du bon de commande par le client. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable de T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. À aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Article 9 : Mode de paiement
Pour régler sa commande, le client dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement proposés au moment de terminer ses achats (CB, Chèque, Paypal, Virement). Le consommateur garantit la société MEDIA FLASH qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. MEDIA FLASH se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement. MEDIA FLASH se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. MEDIA FLASH a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à s'assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il pourra notamment être demandé au client d'adresser par courriel ou par courrier postal une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera validée qu'après réception et vérification par nos services des pièces envoyées.

Article 10 : Disponibilité des produits
La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 1 jour ouvré à compter du jour suivant celui où le client aura passé sa commande. En cas d'indisponibilité du produit commandé, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. Le consommateur aura alors le choix de demander soit le remboursement, soit un avoir des sommes versées dans les 14 jours au plus tard (en vertu de l'article L.216-3 du code de la consommation), soit l'échange du produit selon formalités communiquées lors de la demande de retour.

Article 11 : Modalités de livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client lors de sa commande. Le client est tenu de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages éventuels au transporteur, et de prévenir MEDIA FLASH, dans un délai raisonnable. L'article L 133-3 du code de commerce prévoit que le destinataire fasse une réclamation motivée au transporteur dans un délai de 3 jours, non compris les jours fériés, en cas d'avarie liée au transport. Ce délai peut être porté à 10 jours dans le cas prévu à l'article L.224-65 du code de la consommation.

Concernant l'expédition, nous travaillons essentiellement avec La Poste Colissimo Suivi. Dès que nous procédons à un envoi, vous recevez un courriel vous informant de l'expédition et du numéro de suivi de votre colis.

LA POSTE
Les produits de faible encombrement sont expédiés par le service Colissimo Suivi de La Poste qui permet une livraison sous 48H dans toute la France et vous offre la possibilité de récupérer les produits commandés à votre bureau de poste proche de l’adresse de livraison en cas d’absence du lieu de livraison lors de la présentation du facteur. Dans ce cas, le facteur laissera un avis de passage dans votre boîte aux lettres, qui vous permettra de retirer votre colis durant les heures d’ouverture, dans un délai de 15 jours. Colissimo Suivi est un service très fiable. Toutefois, un retard de livraison ou la perte du produit restent possibles. En cas de retard par rapport à la date que nous vous avons indiquée dans le mail d’expédition, nous vous demandons de nous le signaler par téléphone ou par e-mail. Nous contacterons alors la Poste pour faire démarrer une enquête. Celle-ci pourra durer jusqu’à 21 jours. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera ré-acheminé immédiatement à votre domicile (la majorité des cas). Si en revanche le produit n’est pas retrouvé à l’issue de ce délai, la Poste considère le colis comme perdu. C’est seulement à ce moment que nous pouvons vous renvoyer un produit de remplacement, à nos frais. Si les produits commandés n’étaient plus disponibles à ce moment, nous vous rembourserions le montant concerné. 

En cas de retard ou absence de livraison d'un bien :

L'article L.216-2 du Code de la consommation prévoit les conditions de résolutions du contrat par le consommateur en cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison du bien.

Ainsi, faute de livraison à l'expiration du délai fixé lors de la commande, le client a la possibilité, dans un premier temps, d'enjoindre par écrit le professionnel d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.

En cas de non-exécution, le consommateur peut alors demander la résolution de la vente par un nouvel écrit.

Le contrat est considéré comme résolu dès la réception par le professionnel de cet écrit.

Conformément à l'article L.216-3 du même code, si le contrat est résolu dans ces conditions, " le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. "

Article 12 : Problèmes de livraison du fait du transporteur
Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature du client. Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les sept (7) jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. Le client devra transmettre à MEDIA FLASH une copie de ce courrier.

Article 13 : Erreurs de livraison
13-a : Le consommateur devra formuler auprès de MEDIA FLASH au plus tard dans les 14 jours ouvrés suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Dans ce cas MEDIA FLASH demandera une ou plusieurs photos par email de l'article défectueux afin de confirmer  la réclamation et ne pas avoir de frais de retour à la charge du consommateur.
13-b : La formulation de cette réclamation auprès MEDIA FLASH doit être faite par email ou via ce formulaire en précisant bien la référence de la commande: https://cartouches-encre.biz/nous-contacter 
13-c : Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera MEDIA FLASH de toute responsabilité vis-à-vis de son client.
13-d : En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à MEDIA FLASH dans son emballage d'origine, non lavé ni porté, accompagné de vos nom/ numéro de commande et demande à l'adresse suivante :
MEDIA FLASH - Service retours - 67 RUE LONGPAON - 76160 DARNÉTAL

Pour être accepté, tout retour, suite à une erreur de notre part ou un défaut, devra être signalé au préalable au Service Client de MEDIA FLASH en remplissant ce formulaire de contact, sans quoi le retour ne pourra être accepté.

Si les frais d'envoi sont avancés par le client, ils lui seront remboursés par MEDIA FLASH (sur présentation de justificatifs, dans la limite du coût d'un envoi en Colissimo recommandé et selon le mode d'expédition spécifié par MEDIA FLASH, sauf dans le cas où il s'avèrerait que le produit repris ne correspond pas à la déclaration d'origine faite par le consommateur dans le formulaire de retour).

Faute de respect de la procédure ci-dessus, aucune réclamation pour non conformité ou vice apparent des produits livrés ne pourra être acceptée.

Article 14 : Droit de rétractation - Échanges et remboursements
Le consommateur dispose d'un délai de 30 jours ouvrables pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la livraison au client de sa commande. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Tout retour devra nous être signalé au préalable. Pour ce faire, vous devez :
1. Accéder à votre historique de commandes, depuis votre compte.
2. Cliquer sur la commande contenant le(s) produit(s) que vous voulez renvoyer.
3. Sélectionner le(s) produit(s) en cochant la case à coté de leur(s) nom(s) et en renseignant la quantité.
4. Ajouter une explication (demande d'échange : référence/taille/couleur souhaitées OU demande de remboursement selon mode de paiement initial OU avoir)
5. Une fois ce formulaire rempli, cliquez sur "Générer un retour / Faire un retour produit"
6. Vous recevrez un email de confirmation de retour sous 48h ouvrées et pourrez alors accéder à la rubrique Retour de marchandises/retour produit dans votre compte.
7. Cliquez sur le numéro de retour concerné pour afficher en bas de page toutes les informations nécessaires au retour de marchandise(s) et joignez le bon de retour à imprimer au colis retour.
N'oubliez pas de vérifier sur notre boutique en ligne la disponibilité et de nous indiquer la référence/taille/couleur souhaitée en cas de demande d'échange et d'ajouter un chèque de 4,90€ (libellé à l'ordre de MEDIA FLASH) pour participation aux frais de port du nouveau colis (pour la France métropolitaine - nous contacter pour les autres destinations).

Le traitement des retours s'effectue chaque mardi.
Les articles doivent être renvoyés en parfait état, non lavés ni portés au delà de l'essayage, correctement pliés et emballés.
Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, portés, lavés ou salis par le client ne sont pas repris.
Les frais de port et risques de retour demeurent à la charge de l'acheteur. Il est fortement conseillé de retourner la marchandise avec un suivi type Colissimo sans signature afin d'éviter toute perte.
Toute reprise, entraînera la constitution d'un avoir ou d'un remboursement suivant la demande de l'acheteur.

Article 15 : Force majeure
Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Seront considérés comme cas fortuits ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivi. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. Le cas de force majeure s'entend de la survenance d'un événement extérieur imprévisible et irrésistible qui rend l'exécution de l'obligation impossible. Ni la grève, ni la constatation d'une catastrophe naturelle ne sont considérées comme éxonérant systématiquement le prestataire de toute responsabilité.

Article 16 : Non validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 17 : Non renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 18 : Loi applicable et Médiation
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le client s'adressera en priorité à MEDIA FLASH pour obtenir une solution amiable. À défaut, selon l'article R 631-3 du code de la consommation '' Le consommateur peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de la procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Médiation :
Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite, le consommateur, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, auprès de :
SAS Médiation Solution 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost
site : https://www.sasmediationsolution-conso.fr,
email : contact@sasmediationsolution-conso.fr

Article 19 : Réserve de propriété
Les biens livrés demeureront la propriété de MEDIA FLASH jusqu'à ce que le client ait rempli toutes ses obligations auprès de MEDIA FLASH, et notamment jusqu'au paiement intégral du prix, le cas échéant augmenté des intérêts. Il est à noter que la simple remise d'une traite ou d'un chèque ne vaut pas paiement. A défaut de règlement du prix à l'échéance convenue, nous pourrons reprendre les marchandises et la vente sera résolue de plein droit, si bon nous semble. Les acomptes versés resteront acquis à MEDIA FLASH à titre de dédommagement.

Conformément à l'article L.216-4 du Code de la consommation : " Tout risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le professionnel, prend physiquement possession de ces biens ".

Article 20 : Garantie des produits

Vous disposez de 2 garanties légales :

- La garantie relative aux défauts de la chose vendue ( "garantie des vices cachés") prévue aux articles 1641 à 1648 du Code civil.

- La garantie légale de conformité (prévue aux articles L217-4 à L217-14 du code de la consommation).

Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction de prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

Article 21 : Avoirs
Les avoirs sont valables 12 mois à compter de leur émission. L'avoir est strictement personnel et à usage unique. Celui-ci est communiqué par courriel dans les 7 jours à réception du produit retourné neuf, non lavé ni porté au-delà de l'essayage.

Article 22 : Cookies & RGPD

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